Mesures d'instruction en matière civile. Production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux et commission rogatoire - Dominique Mougenot

KORTE INHOUD

Cet ouvrage traite des mesures d’instruction autres que l’expertise. Certaines ont fait l’objet de commentaires déjà anciens ou n’ont guère attiré l’attention.0.
2016Taal: Franszie alle details...

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2016Uitgever: bruylantReeks: répertoire pratique du droit Belge98 paginasTaal: FransISBN-10: 2802751506ISBN-13: 9782802751502

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