Mesures d'instruction en matière civile. Production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux et commission rogatoire - Dominique Mougenot
KORTE INHOUD
Cet ouvrage traite des mesures d’instruction autres que l’expertise. Certaines ont fait l’objet de commentaires déjà anciens ou n’ont guère attiré l’attention.0.