La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée - Thomas Faelli, Jean-Pierre Fierens, Steve Griess, Annick Mottet Haugaard

Name: La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée
Author: Thomas Faelli, Jean-Pierre Fierens, Steve Griess, Annick Mottet Haugaard
ISBN: 9782804429300

KORTE INHOUD

La loi de 1961 relative aux concessions de vente exclusive a, depuis son entrée en vigueur, fait l’objet d’une doctrine et d’une jurisprudence particulièrement abondantes en raison des nombreuses questions soulevées par son texte, pourtant très court. Les dix dernières années ne font pas exception. Durant cette décennie, les cours et tribunaux belges ont eu l’occasion tantôt de confirmer leur jurisprudence, tantôt d’apporter des réponses aux questions restées en suspens et d’adapter leur jurispudence à la réalité économique de notre époque. Ainsi, on a constaté des évolutions significatives, notamment quant à la définition de la notion même du préavis raisonnable à accorder à la partie évincée, aux éléments pris en considération pour évaluer la durée de celui-ci, à l’évaluation in abstracto ou in concreto des indemnités compensatoire et complémentaire, à la mise en oeuvre des conditions résolutoires et à l’arbitrabilité des litiges. Naturellement, des zones d’ombre subsistent compte tenu du pouvoir d’apprécia...

2008Taal: Franszie alle details...