Arrêt du Conseil d'État du Roi, Pour la Prise de possession du bail des fermes générales, sous le nom de Laurent David, pendant six années, qui commenceront au 1er Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er Octobre; & au 1er Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au 1er Janvier: Permet audit David de se servir, pendant la durée de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les employés qui ont prêté serment en conséquence de commissions de Julien Alaterre, ou de - (De Vougny)

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Pour la Prise de possession du bail des fermes générales, sous le nom de Laurent David, pendant six années, qui commenceront au 1er Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er Octobre; & au 1er Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au 1er Janvier: Permet audit David de se servir, pendant la durée de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les employés qui ont prêté serment en conséquence de commissions de Julien Alaterre, ou de is een boek van (De Vougny). Deze editie wordt tweedehands aangeboden door 1 boekverkoper(s) uit Heerlen. Voor meer info, bekijk de beschrijving van de beschikbare exemplaren verder op deze pagina.