Traité des actions possessoires. \r\n - GARNIER F.X.P. [Carou, Benech)
KORTE INHOUD
Edition augmentée en Belgique de la Conférence de l'ouvrage, avec le traité des actions possessoires, par M. CAROU. Le traité de compétence par M. BENECH, etcetera. Demi cuir, 208 pp. Avec Table alphabétique des Matières. Note LT: François Xavier Paul GARNIER fut Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation. "Quoique nos lois, et notamment celle du 28 pluviôse an VII, confèrent aux conseils de préfecture le jugement des contestations relatives aux domaines nationaux vendus par l'Etat, il est incontestable que l'action possessoire à laquelle ils donnent lieu soit entre l'Etat et des particuliers, soit entre particuliers seulement, est de la compétence des juges de paix; car les tribunaux admin. ne sont chargés que de juger le fond, par interprétation des ventes nationales (...) tandis que le jdp prononce sur la possession tout à fait indépendante de la question de propriété qui demeure entière." Sujets: propriété, possession, usufruitier, possession publique, possession violente, durée, usurpations, ch...
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GARNIER F.X.P. [Carou, Benech)
Traité des actions possessoires.
Edition augmentée en Belgique de la Conférence de l'ouvrage, avec le traité des actions possessoires, par M. CAROU. Le traité de compétence par M. BENECH, etcetera. Demi cuir, 208 pp. Avec Table alphabétique des Matières. Note LT: François Xavier Paul GARNIER fut Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation. "Quoique nos lois, et notamment celle du 28 pluviôse an VII, confèrent aux conseils de préfecture le jugement des contestations rel...
Traité des actions possessoires.
Edition augmentée en Belgique de la Conférence de l'ouvrage, avec le traité des actions possessoires, par M. CAROU. Le traité de compétence par M. BENECH, etcetera. Demi cuir, 208 pp. Avec Table alphabétique des Matières. Note LT: François Xavier Paul GARNIER fut Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation. "Quoique nos lois, et notamment celle du 28 pluviôse an VII, confèrent aux conseils de préfecture le jugement des contestations rel...
