Chroniques notariales - Yves-Henri Leleu
octobre 2008 vol.48
KORTE INHOUD
Chroniques de jurisprudence dans les matières suivantes : – Les biens – Le droit patrimonial des couples – Le droit de la responsabilité notariale – La suppression de l'intervention du tribunal dans les procédures de modification du régime matrimonial (loi du 18 juillet 2008) - Assurance-vie et réserve héréditaire : l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008
